Depuis le 1er juin 2023, les entreprises disposent d’une nouvelle option pour protéger leurs inventions sur plusieurs marchés européens : le brevet européen à effet unitaire. En tant que conseil en propriété industrielle, nous attirons votre attention sur cette nouveauté qui peut représenter une opportunité stratégique pour les PME.
Qu’est-ce que le brevet à effet unitaire ?
Le brevet à effet unitaire est un brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB), auquel un « effet unitaire » est conféré. Concrètement, à l’issue de la procédure classique devant l’OEB, vous pouvez demander que votre brevet bénéficie automatiquement d’une protection uniforme dans tous les États membres participants.
Cela évite de devoir procéder à des validations pays par pays — souvent complexes et coûteuses.
18 États participant à la coopération renforcée qui ont déjà ratifié les Accords et qui participent au brevet unitaire à savoir: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Suède.
Les avantages pour une PME
Simplification administrative
Une seule demande après la délivrance pour obtenir une protection dans plusieurs pays
Plus besoin de mandataires nationaux pour chaque validation
Un suivi centralisé auprès de l’OEB
Réduction des coûts
Aucune taxe officielle pour la demande d’effet unitaire
Taxes annuelles fixées à un niveau compétitif, notamment pour les dix premières années : moins de 5 000 € au total
Économie substantielle sur les traductions et formalités nationales
Sécurité juridique renforcée
Litiges centralisés devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB)
Décisions applicables directement dans tous les États couverts
Points d’attention dans votre stratégie
Le brevet européen à effet unitaire couvre uniquement les États membres de l’UE ayant ratifié le système. Certains marchés importants (e.g. Espagne, Royaume-Uni) ne sont pas accessibles.
Il n’est pas possible d’opter pour un effet unitaire partiel : l’effet s’applique à tous les États participants ou à aucun.
La centralisation des litiges via la JUB signifie aussi qu’une décision défavorable pourrait avoir un effet immédiat sur l’ensemble des territoires couverts.
En pratique, il est souvent indispensable de combiner un brevet unitaire avec des validations nationales ciblées dans les États non participants.
Pour une PME innovante, étendre sa protection par brevet en Europe (via une procédure unique) est souvent une évidence stratégique. Mais quels sont exactement les États concernés ? Cet article vous présente ces pays et vous aide à y voir clair pour mieux planifier votre portefeuille de brevets.
Qu’est-ce que la CBE et quels sont les États membres ?
La Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), signée à Munich en 1973, a institué l’Office européen des brevets (OEB) et la procédure unifiée de délivrance d’un brevet européen.
Le brevet européen couvre potentiellement, à l’issue de la délivrance, 39États membres contractants,
Les 39 États membres de l’OEB (rouge foncé), ainsi qu’un État autorisant l’extension (gris foncé) et six États autorisant la validation (gris clair)
La carte ci-dessus met en évidence les pays membres de la CBE, dont plusieurs ne sont pas membres de l’Union européenne — comme la Suisse, la Norvège ou le Royaume-Uni. Cette couverture élargie est un atout majeur pour les PME cherchant une protection paneuropéenne.
Pourquoi ce dispositif est pertinent pour les PME
Procédure unique : un seul dépôt, une seule langue de procédure (anglais, allemand ou français), même si des traductions sont nécessaires en phase de validation nationale.
Économies d’échelle : la procédure de délivrance est centralisée, ce qui allège la charge administrative et linguistique pour les PME.
Stratégie territoriale flexible : après délivrance, vous choisissez dans quels États maintenir votre brevet → paiement des taxes nationales selon vos priorités de protection
Au-delà des 39 États contractants : validation et extension
Certains pays non membres de la CBE ont conclu des accords de validationpermettant qu’un brevet européen produise les mêmes effets qu’un brevet national : Maroc, Moldavie, Tunisie, Cambodge, Géorgie, Laos.
Il existe aussi un accord d’extension avec la Bosnie-Herzégovine.
