Nos conditions générales

Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après dénommées “CGS”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

  • le Cabinet PINOT (ci-après dénommé “Cabinet”),

fournit à :

  • toute personne -physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public- (ci-après dénommée “Client”),

des prestations de conseil, d’assistance, de représentation et de rédaction en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes (ci-après dénommées “Prestations”).

Les Prestations incluent les consultations juridiques, la rédaction d’actes sous seing privé et l’animation d’ateliers de formation personnalisés.

Aspects financiers

Article 1er - Honoraires

Pour chaque Prestation, les honoraires du Cabinet sont fixés en accord avec le Client, conformément à l’article 12-7 du règlement intérieur de la Compagnie des Conseils en Propriété Industrielle (ci-après dénommé “RI-CNCPI”).

Selon la Prestation à effectuer, les honoraires peuvent être déterminés :

  • soit à l’avance sur la base d’un forfait,
  • soit à l’issue de la Prestation, au temps passé, sur la base d’un taux horaire de CENT CINQUANTE EUROS hors TVA (150 € HT) pour les TPE, PME et start-up (moins de 250 salariés), et sur la base d’un taux horaire de DEUX CENT CINQUANTE EUROS hors TVA (250 € HT) pour les structures de plus de 250 salariés, sauf convention contraire.

Conformément à notre positionnement, le taux horaire du Cabinet est très compétitif vis-à-vis des taux pratiqués dans la profession. Le Cabinet s’efforce de déterminer les honoraires le plus souvent sur la base de forfaits. Les honoraires tiennent compte notamment de la nature et des difficultés de la Prestation, de son éventuel caractère d’urgence, et des intérêts en cause, conformément à l’article 12-7 RI-CNCPI.

Les honoraires déterminés sur la base d’un forfait sont fixés, sous réserve que le Client n’introduise ultérieurement de nouveaux éléments qui modifient substantiellement la nature de la Prestation, par exemple un nombre important de nouveaux modes de réalisation au cours de la rédaction d’une demande de brevet. Le cas échéant, le Cabinet s’engage à avertir le Client que le forfait initial doit être révisé.

Le Cabinet peut communiquer à la demande du Client un budget estimatif des honoraires qui prévoit le temps à passer pour l’exécution d’une Prestation. Ce budget estimatif est prévisionnel et est donné à titre purement indicatif. Ce budget estimatif ne saurait donc constituer un engagement contractuel pour la facturation de la Prestation. En effet, la facturation de la Prestation est établie au temps passé. Le budget estimatif est susceptible d’être modifié notamment en raison d’une complexité de la Prestation ne pouvant être anticipée (par exemple un nombre important de documents à analyser pour un rapport de recherche), ou encore en raison de nouveaux éléments ultérieurs introduits par le Client qui modifient substantiellement la nature de la Prestation. Le cas échéant, le Cabinet s’engage à avertir le Client que le budget estimatif des honoraires du Cabinet doit être révisé.

Article 2 - Frais et débours

Les honoraires du Cabinet ne tiennent pas compte :

  • des frais engagés pour effectuer la Prestation, au nom du Cabinet et pour le compte du Client,
  • des débours engagés pour effectuer la Prestation, au nom et pour le compte du Client.

Les frais sont facturés au réel au Client, en toute transparence. Le Client peut demander au Cabinet tout justificatif concernant les frais engagés, conformément à l’article 12-7 RI-CNCPI. Selon la Prestation, les frais comportent notamment :

  • les honoraires des confrères étrangers habilités à effectuer des actes auprès des offices compétents pour délivrer des titres de propriété industrielle,
  • les rémunérations de prestataires extérieurs utilisés par exemple pour des traductions ou l’exécution de dessins règlementaires.

Lorsque la Prestation est l’animation d’ateliers de formation personnalisés, les frais de transport sont offerts.

Les débours sont facturés au Client à l’euro près, conformément à l’article 267 du code général des impôts. Le Client peut demander au Cabinet tout justificatif concernant les débours engagés, conformément à l’article 12-7 RI-CNCPI. Selon la Prestation, les débours comportent notamment les taxes et redevances à acquitter auprès des offices compétents pour délivrer des titres de propriété industrielle.

A la demande du Client, le Cabinet peut communiquer un budget estimatif des frais et débours à prévoir pour l’exécution d’une Prestation. Ce budget estimatif est prévisionnel et est donné à titre purement indicatif. Ce budget estimatif ne saurait donc constituer un engagement contractuel pour la facturation de la Prestation. En effet, les frais sont facturés au réel et les débours sont facturés à l’euro près au Client, et ne peuvent donc être établis avec exactitude qu’après l’exécution de la Prestation.

Article 3 - Provision

Le Cabinet peut conditionner l’exécution d’une Prestation au versement d’une provision dans un délai imparti, conformément à l’article 12-9 du RI-CNCPI. Le montant de la provision couvre tout ou partie des frais et débours à engager pour exécuter la Prestation, ainsi que les honoraires du Cabinet.

A défaut du versement total et effectif de la provision dans le délai imparti, le Cabinet peut renoncer à l’exécution de la Prestation, et décline toute responsabilité si l’inexécution de la Prestation entraîne une perte de droits ou tout autre préjudice pour le Client.

Le Cabinet ne peut ni prendre à sa charge, ni offrir de prendre à sa charge les risques financiers ou les frais d’une opération ou d’une intervention pour autrui, conformément à l’article 12-8 RI-CNCPI.

Article 4 - Facturation et modalités de paiement

Toute Prestation fait l’objet d’une facture émise en principe dès la réalisation de la Prestation, conformément à l’article L.441-3 du code du commerce et l’article 489 du code général des impôts. Toute facture est émise soit directement par le Cabinet, soit par Innovation Competence Group (ICG). Les moyens de paiement sont indiqués sur la facture. La facture distingue les honoraires du Cabinet des frais et débours, et mentionne  les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement, conformément à l’article 12-9 RI-CNCPI.

Sauf convention contraire, toute facture est payable dans un délai de TRENTE (30) jours, sans escompte, à compter de la date d’émission de la facture. Conformément à notre positionnement, nous avons choisi de déroger à l’article 12-7 RI-CNCPI qui prévoit que toute facture est payable à leur réception, et ce afin d’octroyer un délai raisonnable au Client.

Lorsqu’une facture est acquittée après l’expiration du délai prévu, le Cabinet se réserve le droit d’exiger des pénalités de retard selon un taux fixé à DIX POURCENT (10%). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6(I) du code du commerce. Ainsi, une mise en demeure n’est pas un acte requis pour exercer le droit de percevoir des pénalités de retard. Le montant des pénalités de retard (noté Pr) est déterminé selon la formule suivante : Pr= M x 10% x N/365, où M est le montant toute taxe comprise (TTC) de la facture et N est le nombre de jours de retard. Le nombre N de jours de retard est calculé en prenant comme date de départ le lendemain de l’expiration du délai, et comme date de fin le jour de l’envoi du règlement, le cachet de la poste faisant foi. En outre, le Cabinet se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-6(I) du code du commerce. Le montant est fixé à QUARANTE EUROS (40 €), conformément à l’article D.441-5 du code du commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Cabinet peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification, conformément à l’article L.441-6(I) du code du commerce.

Article 5 - Aides au financement
Le Cabinet accepte le règlement de ses factures par l’intermédiaire d’aides aux entreprises, telles que celles financées par BPI France, l’INPI ou encore la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Aspects juridiques

Article 6 - Conduite du mandat

Le  Cabinet peut  recevoir mandat d’agir et de signer au nom et pour le compte du Client aux fins de déposer et obtenir un titre de propriété industrielle (brevet d’invention, certificat d’utilité) auprès d’une instance administrative compétente. Un tel mandat est spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère global. Toutefois, le Cabinet peut recevoir et accepter du Client un mandat général aux fins de déposer des titres de propriété industrielle auprès de toute instance administrative compétente, conformément à l’article 13-3 RI-CNCPI.

Tout mandat donné au Cabinet par le Client doit être écrit. Le mandat précise les nom et qualité du Client mandant et l’objet pour lequel il est établi.

Le  Cabinet s’engage à respecter strictement l’objet du mandat et veille à obtenir du Client mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l’exigent. Si le Cabinet se trouve dans l’impossibilité d’accomplir le mandat qui lui est confié, le Cabinet en avise sans délai le Client.

Le Cabinet s’engage à observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Client. Le Cabinet s’engage à tenir le Client au courant du déroulement de la procédure et des délais impartis pour l’exécution de la Prestation. Le Cabinet sollicite les instructions du Client chaque fois qu’une décision doit être prise dans une situation susceptible d’entraîner une perte de droits.

Sauf convention contraire, le mandat prend fin lorsque la délivrance du titre est devenue définitive.

Sauf convention contraire, l’objet du mandat s’étend au paiement des taxes de maintien en vigueur des titres de propriété industrielle.

Article 7 - Délais d'exécution

A la demande du Client, le Cabinet peut communiquer un délai estimé pour exécuter la Prestation. Le délai estimé commence à courir dès lors que le Client a fourni toutes les informations nécessaires au Cabinet pour exécuter convenablement la Prestation. Ce délai estimé est indicatif, et ne saurait constituer un engagement contractuel du Cabinet. Tout dépassement du délai estimé par le Cabinet ne saurait constituer un motif de contestation de la facturation par le Client. Le Cabinet s’engage à exécuter la Prestation dans un délai raisonnable compte tenu des possibilités à disposition.

Lorsque la Prestation implique le respect de délais imposés par une administration, le Cabinet peut impartir un délai au Client pour recevoir ses instructions en temps utile et mener à bien l’exécution de la Prestation. Le Cabinet décline toute responsabilité si les instructions du Client sont parvenues après l’expiration du délai imparti de sorte que le Cabinet n’était plus en mesure d’exécuter la Prestation avec le soin nécessaire. Le Cabinet décline toute responsabilité si l’inexécution de la Prestation entraîne une perte de droits ou tout autre préjudice pour le Client.

Article 8 - Refus d'exécuter une Prestation

Outre le cas prévu à l’article 3 des présentes CGS, le Cabinet est libre, pour des raisons qui relèvent de sa seule conscience, de refuser l’exécution d’une Prestation, sauf à avertir sans délai le Client et lui donner les informations que peut requérir un état d’urgence, conformément à l’article 12-5 RI-CNCPI.

Le Cabinet refuse l’exécution d’une Prestation lorsque le Client a des intérêts opposés avec un autre client du Cabinet, conformément à l’article 12-2 RI-CNCPI, en particulier lorsque le secret d’informations préalablement confiées risque d’être violé lors de l’exécution de la Prestation.

Article 9 - Responsabilité

Le Cabinet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien l’exécution de la Prestation. En d’autres termes, le Cabinet est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, par exemple, le Cabinet ne peut être tenu responsable de la non-délivrance d’un titre de propriété industrielle.

Le Cabinet justifie d’une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que d’une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus, conformément à l’article L.422-8 du code de la propriété intellectuelle. Le Cabinet peut fournir une attestation sur demande du Client.

Article 10 - Secret professionnel

En toute matière et pour toute Prestation, le Cabinet observe le secret professionnel, conformément à l’article L.422-11 du code de la propriété intellectuelle. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au Client, aux correspondances professionnelles échangées avec le Client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.

Article 11 - Dessaisissement

Le Cabinet conduit jusqu’à son terme la Prestation confiée par le Client, sauf si le Client l’en dessaisit. Conformément à l’article 12-5 RI-CNCPI, le Cabinet est réputé dessaisi :

  • en cas de défaut de paiement par le Client des honoraires, frais et débours demandés pour la Prestation dans le délai prévu à l’article 4 des présentes CGS,
  • et après que le Client a été dûment prévenu de ce dessaisissement.
Article 12 - Litige

Les présentes CGS sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable entre le Cabinet et le Client, le tribunal de commerce du siège social du Cabinet sera le seul compétent, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

error: