Depuis le 1er juin 2023, les entreprises disposent d’une nouvelle option pour protéger leurs inventions sur plusieurs marchés européens : le brevet européen à effet unitaire.
En tant que conseil en propriété industrielle, nous attirons votre attention sur cette nouveauté qui peut représenter une opportunité stratégique pour les PME.
Qu’est-ce que le brevet à effet unitaire ?
Le brevet à effet unitaire est un brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB), auquel un « effet unitaire » est conféré.
Concrètement, à l’issue de la procédure classique devant l’OEB, vous pouvez demander que votre brevet bénéficie automatiquement d’une protection uniforme dans tous les États membres participants.
Cela évite de devoir procéder à des validations pays par pays — souvent complexes et coûteuses.
Les avantages pour une PME
Simplification administrative
- Une seule demande après la délivrance pour obtenir une protection dans plusieurs pays
- Plus besoin de mandataires nationaux pour chaque validation
- Un suivi centralisé auprès de l’OEB
Réduction des coûts
- Aucune taxe officielle pour la demande d’effet unitaire
- Taxes annuelles fixées à un niveau compétitif, notamment pour les dix premières années : moins de 5 000 € au total
- Économie substantielle sur les traductions et formalités nationales
Sécurité juridique renforcée
- Litiges centralisés devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB)
- Décisions applicables directement dans tous les États couverts
Points d’attention dans votre stratégie
Le brevet européen à effet unitaire couvre uniquement les États membres de l’UE ayant ratifié le système. Certains marchés importants (e.g. Espagne, Royaume-Uni) ne sont pas accessibles.
Il n’est pas possible d’opter pour un effet unitaire partiel : l’effet s’applique à tous les États participants ou à aucun.
La centralisation des litiges via la JUB signifie aussi qu’une décision défavorable pourrait avoir un effet immédiat sur l’ensemble des territoires couverts.
En pratique, il est souvent indispensable de combiner un brevet unitaire avec des validations nationales ciblées dans les États non participants.
