Pour une PME innovante, étendre sa protection par brevet en Europe (via une procédure unique) est souvent une évidence stratégique. Mais quels sont exactement les États concernés ? Cet article vous présente ces pays et vous aide à y voir clair pour mieux planifier votre portefeuille de brevets.
Qu’est-ce que la CBE et quels sont les États membres ?
La Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), signée à Munich en 1973, a institué l’Office européen des brevets (OEB) et la procédure unifiée de délivrance d’un brevet européen.
Le brevet européen couvre potentiellement, à l’issue de la délivrance, 39 États membres contractants,
La carte ci-dessus met en évidence les pays membres de la CBE, dont plusieurs ne sont pas membres de l’Union européenne — comme la Suisse, la Norvège ou le Royaume-Uni. Cette couverture élargie est un atout majeur pour les PME cherchant une protection paneuropéenne.
Pourquoi ce dispositif est pertinent pour les PME
Procédure unique : un seul dépôt, une seule langue de procédure (anglais, allemand ou français), même si des traductions sont nécessaires en phase de validation nationale.
Économies d’échelle : la procédure de délivrance est centralisée, ce qui allège la charge administrative et linguistique pour les PME.
Stratégie territoriale flexible : après délivrance, vous choisissez dans quels États maintenir votre brevet → paiement des taxes nationales selon vos priorités de protection
Au-delà des 39 États contractants : validation et extension
Certains pays non membres de la CBE ont conclu des accords de validation permettant qu’un brevet européen produise les mêmes effets qu’un brevet national : Maroc, Moldavie, Tunisie, Cambodge, Géorgie, Laos.
Il existe aussi un accord d’extension avec la Bosnie-Herzégovine.
